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Conditions Générales de Vente de l'application mobile CitizenApps

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

La société CITIZENAPPS - TOOEASY (« PRESTATAIRE »), société par actions simplifiées au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé au 25 Rue Frédéric Chopin « Le Number One » 26000 VALENCE, inscrite au RCS de Romans Sur Isère sous le numéro 518 625 970 00025, dont les représentants légaux sont Monsieur Nicolas CHARRIER en qualité de Gérant et Monsieur Mathieu MIRALLES en qualité de Gérant, a développé une application en ligne commercialisée à des collectivités (« CLIENT ») (partage d’information, de signalement et d’alertes) («APPLICATION») adressé en finalité à des citoyens («CITOYENS»).

Article 1. - Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d’une majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Application » désigne l’application mobile logicielle «CITIZENAPPS», éditée par la société TooEasy et installée sur le téléphone mobile du CLIENT, à l’initiative de ce dernier.

« CITOYENS » désigne toute personne utilisant l’Application afin d’obtenir des informations sur les collectivités (« CLIENT »).

« Conditions Générales de Vente» désigne les conditions de vente de l’Application qui sont acceptées par le CLIENT avant toute Commande auprès du PRESTATAIRE.
« Conditions Générales d’Utilisation» désigne les conditions d’utilisation de l’Application qui sont acceptées par le CITOYENS avant utilisation de l’application.


« Commande » désigne la sélection et l’achat d’un ou plusieurs produits effectués et validés par le CLIENT à partir du Site.

« Mail de confirmation» : mail envoyé au CLIENT une fois sa Commande validée.

« PRESTATAIRE» désigne la société TooEasy Sarl.

« Prestation » désigne la vente et la livraison après leur commande par le CLIENT d’un ou plusieurs des services et produits proposés sur le Site CITIZENAPPS.

« Prix » désigne la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

« Prix Total » désigne le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

« Prix Tout Compris » désigne le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

« Service » désigne les services rendus à travers l’utilisation de l’application.

« Site » désigne le site internet situé à l’adresse http://www.citizenapps.fr.

« Validation de la Commande » a le sens donné à l'Article 6 ;

« Vente en Ligne » désigne la commercialisation des Services du PRESTATAIRE via le Site ;

Article 2. - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions contractuelles de vente du Service CITIZENAPPS proposé par la PRESTATAIRE et utilisé par le CLIENT ainsi que toutes les ventes de biens possibles sur le site CITIZENAPPS.

Article 3. - Champ d'application – Entrée en vigueur - Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Prestations de service par le PRESTATAIRE intervenues par le biais du Site.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5 et pour toute la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le PRESTATAIRE.

Article 4. - Utilisation du Site et de l’Application

Le PRESTATAIRE s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site et de l’Application conformément aux règles d'usages de l'Internet.

En conséquence, la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :

- interruptions momentanées des Services nécessaires à leur évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mises à jour de certains fichiers ;

- difficultés de fonctionnement ou interruptions momentanées des Services indépendamment de la volonté du PRESTATAIRE notamment en cas d'interruptions des services d'électricité ou de télécommunication ;

- défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents;

- dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l'utilisation des contenus éditoriaux disponibles sur le Site ou accessibles sur des sites tiers via les Services du Site.

- défaillances ou dysfonctionnements des appareils de consultation (ordinateur ou Smartphone) ou dues par des évolutions logiciels (Android ou iOS)

Par ailleurs, le CLIENT demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site ou de l’Application par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site ou l’Application, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse.

Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, reconnaît :

- que la communication de ses éventuels codes d'accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;

- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent l’utilisation du Site et/ou de l’Application ;

- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;

Article 5. - Connexion

Le CLIENT et le CITOYENS doivent disposer d’un accès à Internet afin d’utiliser le Service. Le PRESTATAIRE ne garantit pas la compatibilité du Service avec l’ensemble des navigateurs internet et des systèmes d’exploitations et ne saurait être tenu à aucune obligation envers le CLIENT à ce titre. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à la seule charge du CLIENT.

Article 6. - La Commande

Descriptif des étapes de la Commande

Afin de réaliser la Commande, le CLIENT devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

- se connecter au Site en saisissant son identifiant et son mot de passe.

- Choisir son offre et/ou les Produits associés.

- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

- Valider la Commande et le Prix Tout Compris (« Validation de la commande »).

- Procéder au paiement (Article 8 : Paiement)

- Le CLIENT reçoit ensuite par voie électronique et sans délai un mail de confirmation de commande et de paiement.

Le PRESTATAIRE s'engage à honorer la Commande dans un délai de 10 jours ouvrés maximum (sauf en cas de fermeture pour congés de l’agence explicitement mentionné sur le site internet). Le PRESTATAIRE s'engage à en informer le CLIENT de la livraison des applications..

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le CLIENT concernant le paiement d'une commande antérieure.

Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 7 : Tarifs

L’offre proposée à la vente sur le Site et l’Application se présente sous forme d’abonnement pour le service CITIZENAPPS ou d’achat de produits associés..

Les Prix des articles vendus sur CITIZENAPPS sont forfaitaires. Des options payantes peuvent être ajoutées.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérent à l’accès au site sont à la charge exclusive du CLIENT.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Article 8. - Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le CLIENT s’effectue uniquement par carte bancaire, Paypal, chèque ou virement. Les cartes bleues acceptées sont celle des réseaux Carte Bleue, Visa et EuroCard/MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du CLIENT après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le CLIENT.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le CLIENT confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le CLIENT communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, le Contrat serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le PRESTATAIRE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site et/ou l’Application.

Le service d’abonnement est payable par prélèvement automatique réalisé par le PRESTATAIRE. Le prélèvement a lieu le 10ème jour de chaque mois ou à défaut s’il s’agit d’un jour non ouvré du jour le plus proche.
Tout défaut de paiement ou incident du CLIENT devra être signalé au PRESTATAIRE, 5 jours ouvrés avant la fin du mois afin de trouver une solution de paiement entre les deux parties. Tout rejet de prélèvement entraine en plus des pénalités de retard applicables selon l’article 21, des frais d’annulation et de représentation du prélèvement. Le montant de ces frais sera de 25,00 € HT.

Article 9. - Livraison

La livraison des applications mobiles est garantie dans un délai maximal de 10 jours ouvrés sous réserve de fourniture des différents éléments :
• Logo, images de la ville
• Coordonnées, mail, ….

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et peut varier en fonction d’événements extérieurs toute comme la fermeture occasionnelle pour congés de l’agence PRESTATAIRE.

L’application mobile est livrée nue sans contenu et sans les photos présentées sur les visuelles du site internet. L’insertion des éléments de contenus (texte et photo) sont à la charge du CLIENT. En option, il est proposé l’intervention du PRESTATAIRE pour insertion des contenus dans l’application. Le délai de réalisation est variable en fonction du devis et du volume des données. Ce délai s’ajoute au délai de livraison contractuelle de 10 jours ouvrés.

Afin d’assurer le parfait traitement de la commande et après Validation de la Commande, le CLIENT doit être joignable au numéro téléphonique indiqué lors de la commande. En cas de non-disponibilité du CLIENT, la livraison peut être reportée.

En cas de non-conformité des services ou des spécifications mentionnées dans la Commande, le CLIENT doit informer le PRESTATAIRE par courrier électronique à contact@citizenapps.fr.

Article 10. - Maintenance évolutive, assistance et formation

L'utilisation du Service s'entend sans maintenance évolutive, ni assistance technique téléphonique ou formation sauf dans les offres qui le prévoient.

Toute demande d'assistance devra être effectuée par email à l'adresse support@ciotizenapps.fr ou par téléphone au 09 72 43 09 41.
Les délais d’interventions peuvent variés de 24 à 72 h ouvrés selon la nature du problème et nous garantissons une confirmation de prise en charge de l’intervention dans les 24h ouvrés.

Article 11. - Désinscription – Suppression du compte

Le CLIENT peut résilier à tout moment son compte CLIENT sur le Site et supprimer l’Application en contactant le PRESTATAIRE par courrier recommandé avec AR :
CITIZENAPPS – TooEasy
25 Rue Frédéric Chopin
26000 VALENCE
Le CLIENT peut également effectuer sa demande par mail à contact@citizenapps.fr. Attention, la demande ne sera considérée valide que si le PRESTATAIRE confirme la prise en charge de la demande.
L’abonnement est valable dans limitation de temps et est reconduit mensuellement. Il n’y a pas de tacite reconduction annuelle et le délai de préavis pour supprimer son compte et les applications sont de deux mois.

Le PRESTATAIRE peut résilier l’inscription du CLIENT sans préavis en cas de non-respect par le CLIENT de ses obligations, en cas de compte bancaire non provisionné et en sus, dès lors que le CLIENT aura entrainé trois Défections CLIENT.

Article 12. - Confidentialité – Protection des données à caractère personnel

Les informations demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de la Commande.

Le PRESTATAIRE a déclaré la collecte et le traitement des données personnelles des CLIENTs auprès de la CNIL sous le numéro 1402452. L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte (Informations, données de connexion...) sera conservé et archivé par le Protestataire ou un tiers-prestataire de la société Louis Adrien SAS.

Le PRESTATAIRE pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, sur tous supports reçus ou conservés, directement ou indirectement.

Le PRESTATAIRE s’engage à ne communiquer ces informations à des tiers que sur réquisition d'une autorité judiciaire ou administrative.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Liberté, le CLIENT dispose d'un droit de consultation, de modification et de retrait des toutes données personnelles collectées par le PRESTATAIRE. Ces droits peuvent être exercés en adressant un message électronique à l’adresse contact@citizenapps.fr.

Le CLIENT s’engage à accepter de recevoir les emails adressés par le PRESTATAIRE et à ne pas en bloquer la réception.

Article 13 . – Droit de rétractation

Eu égard à la nature personnalisable des services et des biens et comme la loi Consommation dite loi Hamon du 17 mars 2014, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le CLIENT une fois la commande passée. Le délais de préavis s’impose alors conformément à l’article 11.

Article 14 . – Réclamations

Le CLIENT doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du PRESTATAIRE par voie postale ou électronique à contact@citizenapps.fr en rappelant la référence de l’application.

Article 15 . – Garantie

Pour le service d’application CITIZENAPPS, le PRESTATAIRE est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
Une garantie de 90 jours est donc mise en place sur l’application mobile du CLIENT. Cette garantie ne comprend les évolutions (fonctionnalités non prévues dans l’application), les actions préventives et la correction de dysfonctionnement dont l’apparition est due à l’évolution des supports Smartphone.

Article L211-4du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L211-5du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ou de démonstration ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connu.

Article 1648 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 16 . – Droits de propriété intellectuelle

La marque du PRESTATAIRE « CITIZENAPPS », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du PRESTATAIRE.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du PRESTATAIRE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du PRESTATAIRE.

Article 17. - Cas de force majeur

L'exécution par le PRESTATAIRE de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

En cas de survenance d’un évènement visé au présent article, la partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

Article 18. - Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions des présentes était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.


Article 19. - Responsabilité

Il appartient au CLIENT d'assurer sa propre sécurité informatique notamment de la confidentialité de ses codes d’accès. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au CLIENT par des tiers ou par leur connexion au RÉSEAU. Il appartient au CLIENT de s'assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les applications développées et diffusées par le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers ou FOURNISSEURS hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits commercialisés par le PRESTATAIRE ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par le PRESTATAIRE.

Article 20. - Droit Applicable – Attribution de juridiction

L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente et de fourniture de prestations de service, ainsi que de tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Tout litige découlant des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE - 26100 même en cas de clause attributive de juridiction contraire.